CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 : Généralités

Le présent contrat prend effet dès accord du Client sur l’offre réalisée par ABV Environment sc. (ci-après ABV), que ce soit par courrier, par fax ou par e-mail, ou dès la réception d’un document signé de la main du client ou d’un représentant mandaté par celui-ci. Les conditions énumérées dans le présent document seront applicables à l’ensemble du contrat de même qu’à toute autre mission accomplie par ABV pour ce même client.


Article 2 : Obligations d’ABV
ABV s’engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et à utiliser les règles de l’art du moment. ABV est tenu d’une obligation de moyens. Il est expressément convenu que, compte tenu de l’objet du contrat relatif à la réalisation d’une mission, si sa responsabilité était retenue dans l’exécution de cette mission, le Client ne pourrait prétendre à un total d’indemnités et de dommages et intérêts supérieur au double du montant des sommes qu’il a versées à ABV pour l’ensemble de la mission. Enfin, tous les frais occasionnés par la remise tardive des données du Client utiles au bon déroulement du contrat seront à sa charge.


Article 3 : Obligations du Client
Le Client s’engage irrévocablement à procurer à ABV, en fonction des nécessités techniques de la mission lui confiée, toute l’information, toute la documentation nécessaire et utile et de manière générale, tous les moyens techniques et humains nécessaires à la bonne exécution de celle-ci, comme d’investir ABV, le cas échéant, de mandat spécifique.


Article 4 : Traitement des données
Le Client utilise librement les résultats de la mission, une fois qu’il en a payé la totalité du prix. Dans le cadre de son libre usage des résultats de la mission, le Client peut, sous sa seule responsabilité, les compléter, les modifier, les rectifier. Le Client n’acquiert aucune propriété sur toute information acquise ou savoir-faire élaboré par ABV à l’occasion de la réalisation de cette mission, mais seulement un droit d’usage non-exclusif.
Le Client ne peut communiquer à un tiers, même gratuitement, tout ou partie d’un texte rédigé dans le cadre de la mission, ni même le reproduire sans l’accord exprès et préalable d’ABV. ABV s’oblige à la même interdiction dans les mêmes conditions, sauf autorisation du Client. ABV peut cependant utiliser le nom du Client et son logo comme références commerciales.
Les droits intellectuels attachés aux logiciels, rapports, conceptions, méthodologies, matériels et informations développés restent la propriété d’ABV et ne peuvent en aucun cas être exploités à des fins commerciales par le Client.


Article 5 : Débauchage - Embauchage
ABV et le Client s’engagent à ne pas débaucher ou embaucher le personnel de l’autre partie ayant participé à l’exécution du contrat, pendant toute la durée de cette exécution et pendant l’année qui suivra la cessation des relations contractuelles.


Article 6 : Confidentialité
ABV et le Client s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, économiques, techniques, etc., auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de l’exécution du contrat. Les deux parties prendront vis-à-vis de leur personnel toutes les mesures nécessaires pour assurer sous leur responsabilité le secret et la confidentialité de toutes les informations et tous les documents visés à l’alinéa ci-dessus. Les clauses du contrat et de ses annexes, intervenant entre ABV et le Client, sont réputées être confidentielles et, à ce titre, elles ne peuvent être publiées ni communiquées à des tiers non-autorisés.


Article 7 : Prix et délais
Les prix proposés dans l’offre sont calculés hors TVA et à l’exclusion de toute autre charge, coûts de livraison, de poste, de transport et de stockage. ABV se réserve le droit de modifier ses tarifs en cas de modifications inattendues intervenant dans les coûts salariaux, des télécommunications ou de tout autre matériel ou de service indispensable pour accomplir la mission. ABV s’engage à respecter les échéances stipulées dans le contrat, aucun dédommagement ne sera dû en cas de dépassement de l’échéance à moins qu’il ne puisse être prouvé que le retard est dû à l’organisation ou à une faute professionnelle imputable à ABV.
Toute facture impayée à son échéance sera productive de plein droit et sans mise en demeure préalable d’un intérêt au taux de 12% l’an et ce jusqu’au jour du paiement, tout mois entamé étant compté dans son entièreté.
En outre, le paiement dû sera majoré de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité de 15% avec un minimum de 250,00 € et ce à titre de clause pénale forfaitaire et irréductible, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts pouvant être dus.
Toute contestation portant sur la nature, l’objet ou le montant des prestations d’ABV doit être signalée par écrit et par courrier recommandé dans un délai de 8 jours après réception de la facture sous peine de forclusion.
Le non paiement d’acompte et/ou de facture autorise ABV à suspendre ses services et travaux dans les limites légales ainsi qu’à retenir ses rapports sans qu’aucune indemnité ne puisse être exigée et sous réserve de l’indemnisation complète du préjudice. Les acomptes restent acquis en cas de défaut de paiement.


Article 8 : Résiliation
Chacune des parties peut résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de non respect par l’autre partie de l’une des obligations mises à sa charge par la présente, et après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai d’un mois, nonobstant tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait des manquements susvisés.
Article 9 : Intégralité du contrat
Le présent contrat conclu entre ABV et le Client exprime l’intégralité des obligations des parties. Aucune indication, aucun document ne pourra engendrer des obligations au titre de la présente, s’ils ne sont l’objet d’un avenant signé par les deux parties. Toute condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés à l’une ou l’autre des parties ne pourra s’intégrer au présent contrat. Il en est de même, et sans que cette liste soit exhaustive, des conditions figurant sur les factures, des conditions énoncées dans les documents commerciaux et de toutes lettres missives envoyées directement ou indirectement par l’une à l’autre des parties. Aucun autre document technique, publicitaire ou commercial d’aucune sorte, aucune correspondance antérieure à la signature du contrat ne pourra engendrer des obligations au titre dudit contrat.


Article 10 : Litige
En cas de litige et après une tentative de recherche de solution amiable, seules sont compétentes les juridictions de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, nonobstant pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie.


Article 11 : Élection de domicile
Les parties font élection de domicile à leur siège social.


Article 12 : Impétrants
Il est nécessaire que le client renseigne ABV Environment sur la présence éventuelle de câbles, tuyaux ou infrastructures souterraines (impétrants) sur son site (en emprise privée). En effet, le client est le seul à même de fournir ces renseignements. ABV Environment ne pourra donc en aucun cas être tenu pour responsable en cas d’endommagement d’une structure enfouie lors des opérations de forage.